🗺️ Organisation territoriale et administration

1. Quel article de la Constitution du 4 octobre 1958 énumère les collectivités territoriales de la République (communes, départements, régions, etc.) ?

1. L'article 1er
2. L'article 34
3. L'article 72
4. L'article 89

L'article 72 de la Constitution énumère les collectivités territoriales : communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer. (Constitution du 4 octobre 1958, article 72 (Légifrance))

2. Quelle est la plus petite collectivité territoriale en France ?

1. Le canton
2. La commune
3. Le département
4. L'arrondissement

La commune est la plus petite collectivité territoriale ; la France en compte 34 935 au 1er janvier 2024. (INSEE / collectivites-locales.gouv.fr (structures territoriales au 1er janvier 2024))

3. Combien la France compte-t-elle de départements au total ?

1. 96 départements
2. 100 départements
3. 101 départements
4. 106 départements

La France compte 101 départements : 96 en métropole et 5 départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). (INSEE, Code officiel géographique)

4. Depuis le 1er janvier 2016, combien la France compte-t-elle de régions administratives ?

1. 22 régions
2. 18 régions
3. 13 régions
4. 27 régions

Depuis le 1er janvier 2016, la France compte 18 régions : 13 en métropole (dont la Corse) et 5 en outre-mer. (INSEE, Code officiel géographique ; loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015)

5. Parmi ces territoires, lequel ne fait PAS partie des cinq départements et régions d'outre-mer (DROM) ?

1. La Réunion
2. Mayotte
3. La Nouvelle-Calédonie
4. La Guyane

Les cinq DROM sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte ; la Nouvelle-Calédonie a un statut particulier sui generis. (INSEE, Code officiel géographique ; Constitution, titre XIII)

6. Quel principe constitutionnel reconnaît aux collectivités territoriales le droit de s'administrer par des conseils élus ?

1. Le principe de libre administration
2. Le principe de subsidiarité budgétaire
3. Le principe d'indivisibilité territoriale
4. Le principe de tutelle hiérarchique

L'article 72, alinéa 3 de la Constitution pose le principe de libre administration : les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire. (Constitution du 4 octobre 1958, article 72, alinéa 3)

7. Depuis la loi du 17 mai 2013, comment est désormais dénommé le conseil général du département ?

1. Le conseil territorial
2. Le conseil départemental
3. L'assemblée départementale
4. Le conseil de district

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a remplacé l'appellation conseil général par conseil départemental. (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; CGCT)

8. Selon quel mode de scrutin les conseillers départementaux sont-ils élus depuis 2013 ?

1. Au scrutin proportionnel de liste
2. Au scrutin binominal majoritaire par canton
3. Au scrutin uninominal à un tour
4. Par désignation du préfet

Depuis la loi du 17 mai 2013, les conseillers départementaux sont élus au scrutin binominal majoritaire (un binôme homme-femme) par canton. (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; CGCT)

9. Pour quelle durée le conseil régional est-il élu ?

1. Quatre ans
2. Cinq ans
3. Six ans
4. Sept ans

Le conseil régional est élu pour six ans, comme le rappelle le Code général des collectivités territoriales. (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; CGCT)

10. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, quelle collectivité conserve la clause générale de compétence ?

1. Le département uniquement
2. La région uniquement
3. La commune uniquement
4. Le département et la région

La loi NOTRe a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions ; seules les communes la conservent. (Loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 ; vie-publique.fr)

11. Combien existe-t-il de catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ?

1. Deux catégories
2. Trois catégories
3. Quatre catégories
4. Cinq catégories

Il existe quatre catégories d'EPCI à fiscalité propre : communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine et métropole. (collectivites-locales.gouv.fr ; INSEE)

12. Un EPCI (comme une communauté de communes) constitue-t-il une collectivité territoriale ?

1. Oui, c'est une collectivité territoriale de plein exercice
2. Non, c'est un établissement public régi par le principe de spécialité
3. Oui, mais seulement s'il dépasse 400 000 habitants
4. Non, c'est un service déconcentré de l'État

Un EPCI n'est pas une collectivité territoriale : c'est un établissement public sans clause générale de compétence, qui n'exerce que les compétences transférées par ses communes membres (principe de spécialité). (collectivites-locales.gouv.fr (principes régissant les EPCI) ; CGCT)

13. Quelle loi a créé le statut renforcé de métropole pour les agglomérations de plus de 400 000 habitants et institué les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) ?

1. La loi NOTRe du 7 août 2015
2. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014
3. La loi Defferre du 2 mars 1982
4. La loi du 17 mai 2013

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé le statut renforcé de métropole (plus de 400 000 habitants) et institué les CTAP, présidées par le président du conseil régional. (Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) ; vie-publique.fr)

14. Quelle collectivité métropolitaine, intégrée aux 13 régions, dispose d'un statut particulier ?

1. La Bretagne
2. La Corse
3. L'Alsace
4. La Savoie

Parmi les 13 régions métropolitaines, la Corse est une collectivité à statut particulier. (INSEE, Code officiel géographique ; loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015)

15. Qui est le représentant de l'État dans le département et la région, chargé des intérêts nationaux et du contrôle administratif ?

1. Le maire
2. Le préfet
3. Le président du conseil départemental
4. Le procureur de la République

L'article 72 de la Constitution confie au préfet, représentant de l'État, la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. (Constitution du 4 octobre 1958, article 72, dernier alinéa)

16. Quelle est la différence essentielle entre décentralisation et déconcentration ?

1. La décentralisation transfère des compétences à des collectivités dotées de la personnalité morale, la déconcentration délègue des pouvoirs à des échelons internes de l'État sans personnalité juridique
2. La décentralisation concerne l'État, la déconcentration les communes
3. La décentralisation supprime les préfets, la déconcentration les renforce
4. Les deux notions sont strictement équivalentes

La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales ayant la personnalité morale, alors que la déconcentration délègue des pouvoirs à des services locaux de l'État sans personnalité juridique propre. (vie-publique.fr (distinction décentralisation/déconcentration))

17. Quelle loi, dite Acte I de la décentralisation, a supprimé la tutelle administrative a priori du préfet sur les collectivités territoriales ?

1. La loi du 16 janvier 2015
2. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014
3. La loi Defferre du 2 mars 1982
4. La loi NOTRe du 7 août 2015

La loi Defferre du 2 mars 1982 (n° 82-213) a supprimé la tutelle a priori du préfet : le contrôle des actes devient un contrôle de légalité a posteriori. (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; vie-publique.fr (lois Defferre))

18. Depuis la loi Defferre de 1982, sous quelle forme s'exerce le contrôle des actes des collectivités territoriales par le préfet ?

1. Un contrôle d'opportunité a priori
2. Un contrôle de légalité a posteriori, pouvant aboutir à une saisine du juge administratif
3. Une approbation préalable obligatoire de tous les actes
4. Aucun contrôle n'est plus possible

Depuis 1982, la tutelle a priori est supprimée : le préfet exerce un contrôle de légalité a posteriori et peut déférer les actes illégaux au juge administratif. (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; vie-publique.fr)

19. La loi Defferre de 1982 a transféré l'exécutif du département à quelle autorité ?

1. Au préfet de département
2. Au président du conseil général (aujourd'hui départemental)
3. Au maire du chef-lieu
4. Au président du conseil régional

La loi de 1982 a transféré l'exécutif départemental du préfet au président du conseil général, devenu conseil départemental, et a fait des régions des collectivités de plein exercice. (vie-publique.fr (lois Defferre) ; Conseil constitutionnel)

20. Le préfet de région a autorité sur les préfets de département, SAUF dans certaines matières. Laquelle de ces matières échappe à cette autorité ?

1. La politique de l'emploi
2. L'aménagement du territoire
3. L'ordre public et la sécurité
4. Le développement économique

Le préfet de région dirige les services déconcentrés et a autorité sur les préfets de département, sauf dans des matières limitativement énumérées comme le droit des étrangers, l'ordre public et la sécurité. (Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; vie-publique.fr)

21. Qui assure le contrôle de légalité des actes d'une commune et de ses établissements publics locaux ?

1. Le maire lui-même
2. Le préfet de département
3. Le président du conseil régional
4. Le tribunal de commerce

Le préfet de département dirige les services déconcentrés et assure le contrôle administratif (contrôle de légalité) du département, des communes et des établissements publics locaux. (Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; vie-publique.fr)

22. Le préfet est, dans la collectivité, le représentant de qui ?

1. Du seul Premier ministre
2. De l'État et de chacun des membres du Gouvernement
3. Du Parlement
4. Du Conseil constitutionnel

Selon l'article 72 de la Constitution, le préfet est le représentant de l'État et de chacun des membres du Gouvernement dans la collectivité territoriale. (Constitution du 4 octobre 1958, article 72, dernier alinéa)

23. Selon l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, comment les collectivités territoriales s'administrent-elles ?

1. Librement, par des conseils élus
2. Directement par les services préfectoraux
3. Sous la tutelle a priori du préfet
4. Par des conseils nommés par le Gouvernement

L'article 72, alinéa 3 de la Constitution pose le principe de libre administration : les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire. (Constitution du 4 octobre 1958, article 72 (Légifrance / Conseil constitutionnel))

24. Quelle est la différence fondamentale entre décentralisation et déconcentration ?

1. La décentralisation transfère des compétences à des collectivités dotées de la personnalité morale, la déconcentration délègue des pouvoirs à des échelons locaux de l'État sans personnalité juridique propre
2. La décentralisation concerne uniquement l'outre-mer, la déconcentration la métropole
3. La décentralisation supprime les préfets, la déconcentration les renforce
4. Il n'existe aucune différence juridique entre les deux notions

La décentralisation crée des collectivités autonomes dotées de la personnalité morale ; la déconcentration reste interne à l'État et délègue des pouvoirs à des échelons locaux sans personnalité juridique propre. (vie-publique.fr (fiche distinction décentralisation/déconcentration))

25. Quelle loi constitue l'Acte I de la décentralisation et a supprimé la tutelle administrative a priori du préfet sur les collectivités ?

1. La loi Defferre du 2 mars 1982
2. La loi NOTRe du 7 août 2015
3. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014
4. La loi du 17 mai 2013

La loi Defferre n° 82-213 du 2 mars 1982, Acte I de la décentralisation, a supprimé la tutelle a priori du préfet et instauré un contrôle de légalité a posteriori. (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (Légifrance) ; vie-publique.fr (lois Defferre))

26. Depuis la loi Defferre de 1982, un acte d'une commune jugé illégal par le préfet fait l'objet de quel type de contrôle ?

1. Un contrôle de légalité a posteriori, le préfet déférant l'acte au juge administratif
2. Une annulation immédiate par arrêté préfectoral
3. Une approbation préalable obligatoire du préfet avant toute application
4. Un contrôle d'opportunité exercé par le ministre de l'Intérieur

La loi de 1982 a remplacé la tutelle a priori par un contrôle de légalité a posteriori : le préfet ne peut pas annuler l'acte lui-même mais le défère au juge administratif. (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (Légifrance) ; vie-publique.fr (lois Defferre))

27. Quelle transformation majeure la loi Defferre de 1982 a-t-elle opérée concernant l'exécutif départemental ?

1. Elle a transféré l'exécutif du préfet au président du conseil général (aujourd'hui conseil départemental)
2. Elle a confié l'exécutif au préfet de région
3. Elle a supprimé le conseil général au profit du conseil municipal
4. Elle a confié l'exécutif à un directeur nommé par l'État

La loi de 1982 a transféré l'exécutif départemental du préfet au président du conseil général et fait des régions des collectivités de plein exercice. (vie-publique.fr (lois Defferre) ; Conseil constitutionnel (40 ans de décentralisation))

28. Quel est le rôle du représentant de l'État (le préfet) dans les collectivités territoriales selon l'article 72 de la Constitution ?

1. Il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois
2. Il vote le budget des collectivités à la place des élus
3. Il préside le conseil municipal et le conseil départemental
4. Il nomme les conseillers municipaux et départementaux

Le dernier alinéa de l'article 72 confie au préfet, représentant de chaque membre du Gouvernement, la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. (Constitution du 4 octobre 1958, article 72 (Légifrance))

29. Combien de départements la France compte-t-elle ?

1. 101 départements (96 en métropole et 5 d'outre-mer)
2. 96 départements, tous en métropole
3. 100 départements répartis entre métropole et outre-mer
4. 110 départements dont 10 d'outre-mer

La France compte 101 départements : 96 en métropole et 5 départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). (INSEE, Code officiel géographique ; Wikipédia 'Département et région d'outre-mer')

30. Depuis le 1er janvier 2016, combien de régions administratives la France compte-t-elle ?

1. 18 régions (13 en métropole et 5 en outre-mer)
2. 22 régions en métropole et 4 en outre-mer
3. 26 régions au total
4. 13 régions, uniquement en métropole

Depuis le 1er janvier 2016, la France compte 18 régions : 13 en métropole (dont la Corse) et 5 en outre-mer, après la réforme de la carte des régions. (INSEE, Code officiel géographique ; loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015)

31. Quelle loi a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions ?

1. La loi NOTRe du 7 août 2015
2. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014
3. La loi Defferre du 2 mars 1982
4. La loi du 17 mai 2013

La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions ; seules les communes la conservent. (Loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 ; vie-publique.fr)

32. Une commune souhaite intervenir dans un domaine non expressément prévu par la loi pour répondre à un besoin local. Le peut-elle juridiquement ?

1. Oui, car la commune conserve la clause générale de compétence
2. Non, aucune collectivité ne dispose plus de la clause générale de compétence
3. Non, seul le département dispose encore de cette clause
4. Oui, mais uniquement après autorisation du préfet de région

Depuis la loi NOTRe de 2015, seules les communes conservent la clause générale de compétence, leur permettant d'agir pour tout intérêt public local non interdit. (Loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 ; CGCT)

33. Quelles sont les quatre catégories d'EPCI à fiscalité propre ?

1. Communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine et métropole
2. Canton, arrondissement, district et métropole
3. Syndicat de communes, pays, district et région
4. Commune, département, région et collectivité d'outre-mer

Les EPCI à fiscalité propre comprennent quatre catégories : communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine et métropole. (collectivites-locales.gouv.fr (Les intercommunalités et groupements de collectivités) ; INSEE)

34. Un EPCI est-il une collectivité territoriale au sens de la Constitution ?

1. Non, c'est un établissement public régi par le principe de spécialité, sans clause générale de compétence
2. Oui, au même titre que la commune et le département
3. Oui, c'est une collectivité à statut particulier
4. Non, c'est un service déconcentré de l'État

Un EPCI n'est pas une collectivité territoriale : c'est un établissement public soumis au principe de spécialité, qui n'exerce que les compétences que ses communes membres lui transfèrent. (collectivites-locales.gouv.fr (principes régissant les EPCI) ; CGCT)

35. Quelle loi a créé le statut renforcé de métropole et institué les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) ?

1. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014
2. La loi NOTRe du 7 août 2015
3. La loi Defferre du 2 mars 1982
4. La loi du 16 janvier 2015

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé le statut renforcé de métropole (plus de 400 000 habitants) et institué les CTAP, présidées par le président du conseil régional. (Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Légifrance) ; vie-publique.fr (loi MAPTAM))