⚖️ Déontologie de la Police nationale

1. Dans quel code figure le code de déontologie commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale ?

1. Le code de la sécurité intérieure (CSI)
2. Le code pénal
3. Le code de procédure pénale
4. Le code général de la fonction publique

Le code de déontologie commun figure dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, aux articles R434-1 à R434-33. (Code de la sécurité intérieure, articles R434-1 à R434-33, Légifrance)

2. À quelle date est entré en vigueur le code de déontologie commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale ?

1. Le 1er janvier 2014
2. Le 1er janvier 1986
3. Le 4 décembre 2013
4. Le 1er janvier 2020

Institué par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, le code de déontologie commun est entré en vigueur le 1er janvier 2014, remplaçant l'ancien code de 1986. (Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ; articles R434-1 et suivants du CSI, Légifrance)

3. Quel ancien texte le code de déontologie commun de 2014 a-t-il remplacé ?

1. L'ancien code de déontologie de la police nationale de 1986
2. Le statut général des fonctionnaires de 1983
3. La loi sur la sécurité quotidienne de 2001
4. La charte de la laïcité de 2007

Le code de déontologie commun entré en vigueur en 2014 a remplacé l'ancien code de déontologie de la police nationale, qui datait de 1986. (Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, Légifrance)

4. Selon l'article R434-2 du CSI, avec quelles qualités le policier exerce-t-il ses fonctions au service des institutions républicaines et de la population ?

1. Avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement
2. Avec autorité, fermeté et obéissance
3. Avec discrétion, prudence et neutralité
4. Avec efficacité, rapidité et zèle

L'article R434-2 du CSI dispose que policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement. (Article R434-2 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

5. De quels textes procèdent les règles déontologiques selon l'article R434-3 du CSI ?

1. De la Constitution, des traités internationaux, des principes généraux du droit et des lois et règlements
2. Uniquement du règlement intérieur de chaque service
3. Des seules circulaires ministérielles
4. Des usages professionnels non écrits

L'article R434-3 du CSI précise que ces règles procèdent de la Constitution, des traités internationaux (dont la CEDH), des principes généraux du droit et des lois et règlements. (Article R434-3 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

6. Un supérieur hiérarchique donne un ordre par écrit. Selon l'article R434-5 du CSI, quel effet le caractère écrit de l'ordre a-t-il sur la responsabilité ?

1. Le caractère écrit n'exonère ni l'auteur de l'ordre ni l'exécutant de leur responsabilité
2. Le caractère écrit exonère totalement l'exécutant de toute responsabilité
3. Le caractère écrit transfère toute la responsabilité au seul auteur
4. Le caractère écrit rend l'ordre automatiquement légal

Selon l'article R434-5 du CSI, le caractère écrit de l'ordre n'exonère ni son auteur ni l'exécutant de leur responsabilité. (Article R434-5 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

7. Dans quel cas précis le policier doit-il refuser d'exécuter un ordre de l'autorité hiérarchique, selon l'article R434-5 du CSI ?

1. Lorsque l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public
2. Lorsque l'ordre lui paraît simplement maladroit ou inopportun
3. Lorsque l'ordre émane d'un supérieur d'un autre service
4. Lorsque l'ordre n'a pas été donné par écrit

L'article R434-5 du CSI prévoit l'obéissance à l'autorité hiérarchique, sauf si l'ordre est manifestement illégal ET de nature à compromettre gravement un intérêt public. (Article R434-5 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

8. Que prévoit l'article R434-8 du CSI à propos des informations dont le policier a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ?

1. Il s'abstient de les divulguer à quiconque n'a ni le droit ni le besoin d'en connaître
2. Il peut les partager librement avec ses proches
3. Il doit les communiquer à tout journaliste qui en fait la demande
4. Il les rend publiques après six mois

L'article R434-8 du CSI impose le secret professionnel et la discrétion : le policier s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit ni le besoin d'en connaître les informations. (Article R434-8 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

9. Quel principe l'article R434-9 du CSI consacre-t-il en interdisant d'accepter tout avantage ou présent lié aux fonctions ?

1. La probité
2. La courtoisie
3. Le discernement
4. L'impartialité

L'article R434-9 du CSI consacre la probité : le policier n'accepte aucun avantage ni présent lié à ses fonctions et ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel. (Article R434-9 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

10. Un commerçant propose à un policier en patrouille un repas gratuit en remerciement de sa présence rassurante dans le quartier. Que doit faire le policier au regard de la probité ?

1. Refuser, car il ne peut accepter aucun avantage directement ou indirectement lié à ses fonctions
2. Accepter, car il s'agit d'un simple geste de courtoisie
3. Accepter à condition de le déclarer ensuite à sa hiérarchie
4. Accepter uniquement s'il n'est pas en uniforme

L'article R434-9 du CSI impose la probité : le policier n'accepte aucun avantage ni présent directement ou indirectement lié à ses fonctions. (Article R434-9 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

11. Selon l'article R434-10 du CSI, en quoi consiste le devoir de discernement du policier ?

1. Tenir compte de la nature des risques et menaces et des délais pour agir afin de choisir la meilleure réponse légale
2. Appliquer systématiquement la sanction la plus sévère
3. Suivre l'ordre reçu sans aucune appréciation personnelle
4. Agir uniquement après autorisation écrite du procureur

L'article R434-10 du CSI impose de faire preuve de discernement en tenant compte de la nature des risques et menaces de chaque situation et des délais pour agir, afin de choisir la meilleure réponse légale. (Article R434-10 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

12. Quel principe l'article R434-11 du CSI pose-t-il en imposant la même attention et le même respect envers toute personne, sans distinction selon l'origine, la religion ou les opinions ?

1. L'impartialité et la non-discrimination
2. Le devoir d'exemplarité
3. Le secret professionnel
4. Le devoir d'obéissance

L'article R434-11 du CSI pose le principe d'impartialité : policiers et gendarmes accordent la même attention et le même respect à toute personne, sans distinction notamment d'origine, de religion ou d'opinions. (Article R434-11 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

13. Selon l'article R434-14 du CSI, quel mode d'adresse est requis dans la relation du policier avec la population ?

1. L'usage du vouvoiement
2. Le tutoiement systématique
3. L'usage du prénom de l'interlocuteur
4. L'absence de toute parole

L'article R434-14 du CSI dispose que la relation du policier avec la population est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. (Article R434-14 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

14. Lors d'un contrôle, une personne s'adresse au policier avec agacement. Conformément à l'article R434-14 du CSI, quelle attitude le policier doit-il adopter ?

1. Garder une relation empreinte de courtoisie et vouvoyer la personne
2. Répondre sur le même ton et tutoyer la personne
3. Interrompre tout échange et s'éloigner
4. Hausser le ton pour rétablir son autorité

L'article R434-14 du CSI impose une relation empreinte de courtoisie avec la population et l'usage du vouvoiement, indépendamment du comportement de l'interlocuteur. (Article R434-14 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

15. À quoi correspond le numéro RIO mentionné à l'article R434-15 du CSI ?

1. Au numéro d'identification individuelle du policier ou du gendarme
2. Au numéro du procès-verbal d'infraction
3. Au matricule du véhicule de service
4. Au code d'accès aux fichiers de police

L'article R434-15 du CSI impose au policier, sauf exception justifiée par le service, de se conformer aux prescriptions relatives à son identification individuelle, le numéro RIO (référentiel des identités et de l'organisation). (Article R434-15 du code de la sécurité intérieure ; arrêté du 24 décembre 2013, Légifrance)

16. Selon l'article R434-15 du CSI, dans quelle tenue le policier exerce-t-il en principe ses fonctions ?

1. En uniforme, sauf exception justifiée par le service ou la nature des missions
2. En civil, sauf demande expresse de sa hiérarchie
3. Indifféremment, le choix de la tenue étant libre
4. Toujours en uniforme, sans aucune exception possible

L'article R434-15 du CSI prévoit que le policier exerce ses fonctions en uniforme, sauf exception justifiée par le service ou la nature des missions. (Article R434-15 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

17. Sur quelle base le policier peut-il décider de contrôler une personne plutôt qu'une autre, selon l'article R434-16 du CSI ?

1. Il ne peut se fonder sur aucune caractéristique physique ou signe distinctif, sauf signalement précis le motivant
2. Il peut se fonder librement sur l'apparence vestimentaire de la personne
3. Il peut sélectionner les personnes selon leur origine apparente
4. Il peut contrôler en priorité les personnes selon leur âge

L'article R434-16 du CSI interdit de fonder le choix des personnes contrôlées sur une caractéristique physique ou un signe distinctif, sauf signalement précis le motivant, et le contrôle doit se dérouler sans atteinte à la dignité. (Article R434-16 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

18. Comment doit se dérouler un contrôle d'identité au regard de l'article R434-16 du CSI ?

1. Sans atteinte à la dignité de la personne contrôlée
2. En présence obligatoire d'un avocat
3. Toujours au poste de police et jamais sur la voie publique
4. Uniquement après autorisation du maire

L'article R434-16 du CSI prévoit que le contrôle d'identité se déroule sans atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet. (Article R434-16 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

19. Selon l'article R434-17 du CSI, sous quelle protection se trouve toute personne appréhendée ?

1. Sous la protection des policiers et gendarmes, sans subir aucune violence ni traitement inhumain ou dégradant
2. Sous la seule protection de son avocat
3. Sous aucune protection particulière tant qu'elle n'est pas jugée
4. Sous la protection exclusive du procureur de la République

L'article R434-17 du CSI place toute personne appréhendée sous la protection des policiers et gendarmes : elle ne subit aucune violence ni traitement inhumain ou dégradant. (Article R434-17 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

20. Dans quels cas le menottage ou l'entrave d'une personne appréhendée est-il justifié selon l'article R434-17 du CSI ?

1. Seulement si la personne est dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de prendre la fuite
2. Systématiquement, pour toute personne appréhendée
3. Uniquement si la personne le demande
4. Seulement si la personne refuse de décliner son identité

L'article R434-17 du CSI précise que le menottage ou l'entrave n'est justifié que si la personne est dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de prendre la fuite. (Article R434-17 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

21. Selon l'article R434-18 du CSI, à quelles conditions le policier peut-il employer la force ?

1. Seulement lorsque c'est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace
2. Dès qu'une personne lui manque de respect
3. À chaque fois qu'un attroupement se forme
4. Sur simple décision personnelle, sans condition

L'article R434-18 du CSI fixe les conditions d'emploi de la force : nécessité et proportionnalité au but à atteindre ou à la gravité de la menace. (Article R434-18 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

22. Selon l'article R434-18 du CSI, dans quelle condition le policier peut-il faire usage de ses armes ?

1. En cas d'absolue nécessité
2. Dès qu'une infraction est commise devant lui
3. Lorsqu'il poursuit un suspect en fuite, sans autre condition
4. Sur autorisation verbale d'un collègue

L'article R434-18 du CSI prévoit que le policier ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité, et de façon proportionnée. (Article R434-18 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

23. Un policier publie hors service, sur un réseau social, des propos dénigrant son institution. Que prévoit l'article R434-12 du CSI relatif au devoir d'exemplarité ?

1. Il doit s'abstenir, en tout temps y compris sur les réseaux sociaux, de tout propos de nature à nuire à la considération portée à la police
2. Cela est autorisé car il s'exprime à titre privé en dehors du service
3. Cela est autorisé tant qu'il n'est pas identifié comme policier
4. Il n'a d'obligation de réserve que pendant ses heures de service

L'article R434-12 du CSI impose un devoir d'exemplarité et de dignité en tout temps, y compris hors service et sur les réseaux sociaux, en s'abstenant de tout acte ou propos nuisant à la considération portée à la police et à la gendarmerie. (Article R434-12 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

24. Quelle autorité constitutionnelle, prévue par l'article 71-1 de la Constitution, contrôle notamment la déontologie de la sécurité ?

1. Le Défenseur des droits
2. Le Conseil constitutionnel
3. La Cour des comptes
4. Le Médiateur de la République, désormais supprimé

Les articles R434-23 et suivants du CSI soumettent la police et la gendarmerie au contrôle d'autorités, dont le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle prévue par l'article 71-1 de la Constitution. (Articles R434-23 et suivants du CSI ; article 71-1 de la Constitution, Légifrance)

25. Quel service constitue le point d'entrée pour la police nationale en matière de déontologie de la sécurité, en lien avec le Défenseur des droits ?

1. L'IGPN (Inspection générale de la police nationale)
2. La DGSI
3. Le Conseil supérieur de la fonction militaire
4. La CNIL

Selon les articles R434-23 et suivants du CSI, l'IGPN est le point d'entrée pour la police nationale en matière de déontologie de la sécurité, dans le cadre du contrôle exercé notamment par le Défenseur des droits. (Articles R434-23 et suivants du CSI ; police-nationale.interieur.gouv.fr (IGPN), Légifrance)

26. Dans quel code figure aujourd'hui le code de déontologie commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale ?

1. Dans le code de la sécurité intérieure (CSI)
2. Dans le code pénal
3. Dans le code de procédure pénale
4. Dans le code général de la fonction publique

Le code de déontologie commun figure dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, aux articles R434-1 à R434-33. (Code de la sécurité intérieure, articles R434-1 à R434-33, Légifrance)

27. À quelle date est entré en vigueur le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, remplaçant l'ancien code de déontologie de la police nationale de 1986 ?

1. Le 1er janvier 2014
2. Le 4 décembre 1986
3. Le 1er janvier 2000
4. Le 1er janvier 2020

Institué par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, le code de déontologie commun est entré en vigueur le 1er janvier 2014. (Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ; articles R434-1 et suivants du CSI, Légifrance)

28. Selon l'article R434-2 du CSI, avec quelles qualités le policier et le gendarme exercent-ils leurs fonctions au service des institutions républicaines et de la population ?

1. Avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement
2. Avec autorité, fermeté et célérité
3. Avec discrétion, neutralité et obéissance absolue
4. Avec efficacité, rentabilité et performance

L'article R434-2 du CSI dispose que policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement. (Article R434-2 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

29. Un supérieur hiérarchique donne à un gardien de la paix un ordre. Dans quel cas le policier doit-il s'abstenir d'exécuter cet ordre selon l'article R434-5 du CSI ?

1. Lorsque l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public
2. Lorsque l'ordre lui paraît simplement difficile à exécuter
3. Lorsque l'ordre n'a pas été donné par écrit
4. Lorsque l'ordre provient d'un supérieur d'un autre service

Selon l'article R434-5, le policier obéit aux ordres sauf si l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (Article R434-5 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

30. Un policier reçoit un ordre écrit de son supérieur. Que prévoit l'article R434-5 du CSI quant à la responsabilité lorsque cet ordre est illégal ?

1. Le caractère écrit de l'ordre n'exonère ni son auteur ni l'exécutant de leur responsabilité
2. Le caractère écrit de l'ordre exonère totalement l'exécutant
3. Le caractère écrit de l'ordre exonère uniquement son auteur
4. Le caractère écrit de l'ordre transfère toute responsabilité au seul exécutant

L'article R434-5 précise que le caractère écrit de l'ordre n'exonère ni son auteur ni l'exécutant de leur responsabilité. (Article R434-5 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

31. Que consacre l'article R434-9 du CSI relatif à la probité du policier ou du gendarme ?

1. Il n'accepte aucun avantage ni présent directement ou indirectement lié à ses fonctions
2. Il peut accepter des présents de faible valeur sans déclaration
3. Il peut se prévaloir de sa qualité pour obtenir des réductions commerciales
4. Il peut accepter des avantages s'ils sont offerts hors service

L'article R434-9 consacre la probité : le policier n'accepte aucun avantage ni présent lié à ses fonctions et ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel. (Article R434-9 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

32. Quel devoir l'article R434-10 du CSI impose-t-il au policier afin de choisir la meilleure réponse légale en tenant compte des risques et des délais pour agir ?

1. Le devoir de discernement
2. Le devoir de réserve
3. Le devoir d'obéissance
4. Le devoir de neutralité politique

L'article R434-10 impose au policier de faire preuve de discernement en tenant compte de la nature des risques et des délais pour agir. (Article R434-10 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

33. Quel principe l'article R434-11 du CSI consacre-t-il lorsqu'il impose d'accorder la même attention et le même respect à toute personne, sans distinction d'origine, de religion ou d'opinion ?

1. Le principe d'impartialité et de non-discrimination
2. Le principe de proportionnalité
3. Le principe de subsidiarité
4. Le principe du secret professionnel

L'article R434-11 pose le principe d'impartialité : policiers et gendarmes accordent la même attention à toute personne sans distinction notamment d'origine, de religion ou d'opinion. (Article R434-11 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

34. Lors d'un échange avec un usager, quel comportement l'article R434-14 du CSI impose-t-il au policier ou au gendarme ?

1. Une relation empreinte de courtoisie et l'usage du vouvoiement
2. Le tutoiement systématique pour instaurer la proximité
3. Le silence tant que l'usager n'a pas décliné son identité
4. La communication exclusivement par écrit

L'article R434-14 prévoit que la relation avec la population est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. (Article R434-14 du code de la sécurité intérieure, Légifrance)

35. Que prévoit l'article R434-15 du CSI concernant l'exercice des fonctions du policier en tenue ?

1. Il exerce en uniforme et se conforme, sauf exception, aux prescriptions relatives à son identification individuelle (RIO)
2. Il peut exercer en civil sans aucune obligation d'identification
3. Il doit porter son nom de famille de manière visible sur sa tenue
4. Il choisit librement de porter ou non son numéro d'identification

L'article R434-15 prévoit l'exercice des fonctions en uniforme et le respect, sauf exception justifiée, des prescriptions relatives à l'identification individuelle (numéro RIO). (Article R434-15 du CSI ; arrêté du 24 décembre 2013, Légifrance)