📜 Hiérarchie des normes et droit français

1. Quel juriste a théorisé la représentation de la hiérarchie des normes sous forme de pyramide ?

1. Hans Kelsen
2. Montesquieu
3. Léon Duguit
4. Maurice Hauriou

La pyramide des normes a été théorisée par Hans Kelsen, qui pose que chaque norme doit être conforme à la norme qui lui est supérieure. (Théorie pure du droit (Hans Kelsen) ; cours de droit constitutionnel)

2. Selon le principe de hiérarchie des normes, que doit respecter chaque norme juridique ?

1. La norme qui lui est immédiatement supérieure
2. Uniquement la Constitution
3. Uniquement les usages et coutumes
4. Aucune autre norme, car toutes sont égales

Le principe de hiérarchie impose que chaque norme soit conforme à celle qui lui est supérieure, garantissant la cohérence de l'ordre juridique. (Théorie pure du droit (Hans Kelsen) ; cours de droit constitutionnel)

3. Quelle norme occupe le sommet de la hiérarchie des normes en droit interne français ?

1. Le bloc de constitutionnalité
2. Les lois ordinaires
3. Les décrets du Premier ministre
4. Les arrêtés municipaux

Au sommet de la hiérarchie des normes en droit interne se trouve le bloc de constitutionnalité, auquel toutes les autres normes doivent être conformes. (Conseil constitutionnel (le bloc de constitutionnalité))

4. Quels textes composent le bloc de constitutionnalité français ?

1. La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004
2. Uniquement la Constitution de 1958
3. La Constitution de 1958 et les lois organiques
4. La DDHC de 1789 et les traités européens

Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. (Conseil constitutionnel (le bloc de constitutionnalité))

5. Quelle décision du Conseil constitutionnel a, pour la première fois, reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution, donnant naissance au bloc de constitutionnalité ?

1. La décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 'Liberté d'association'
2. La décision IVG du 15 janvier 1975
3. L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989
4. L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975

La décision n° 71-44 DC 'Liberté d'association' du 16 juillet 1971 a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule, fondant le bloc de constitutionnalité. (Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 (Liberté d'association))

6. Par quel texte la Charte de l'environnement de 2004 a-t-elle acquis valeur constitutionnelle et rejoint le bloc de constitutionnalité ?

1. La loi constitutionnelle du 1er mars 2005
2. La loi ordinaire du 4 octobre 1958
3. Le Préambule de la Constitution de 1946
4. La décision IVG de 1975

La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 a intégré la Charte de l'environnement de 2004 au bloc de constitutionnalité. (Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 ; Conseil constitutionnel)

7. Que dispose l'article 55 de la Constitution à propos des traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?

1. Ils ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité
2. Ils ont la même valeur que les décrets
3. Ils sont inférieurs aux lois ordinaires
4. Ils n'ont aucune valeur tant qu'une loi ne les transpose pas

L'article 55 confère aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie (clause de réciprocité). (Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Légifrance))

8. Quel article de la Constitution fixe le domaine de la loi, c'est-à-dire les matières réservées au Parlement ?

1. L'article 34
2. L'article 37
3. L'article 55
4. L'article 61-1

L'article 34 de la Constitution énumère les matières dans lesquelles seul le Parlement peut légiférer. (Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Légifrance))

9. Selon l'article 37 de la Constitution, quel est le caractère des matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ?

1. Elles ont un caractère réglementaire et relèvent du Gouvernement
2. Elles relèvent du Conseil constitutionnel
3. Elles ne peuvent être régies par aucune norme
4. Elles relèvent exclusivement du Parlement

L'article 37 dispose que toutes les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire et relèvent du pouvoir réglementaire du Gouvernement. (Article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Légifrance))

10. Quelle institution est chargée du contrôle de constitutionnalité des lois en France ?

1. Le Conseil constitutionnel
2. La Cour de cassation
3. Le Conseil d'État
4. Le Parlement

Le contrôle de la conformité d'une loi à la Constitution relève du Conseil constitutionnel, conformément aux articles 61 et 61-1. (Articles 61 et 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958)

11. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Quand est-elle entrée en vigueur ?

1. Le 1er mars 2010
2. Le 16 juillet 1971
3. Le 4 octobre 1958
4. Le 1er mars 2005

Créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 61-1), la QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. (Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; article 61-1 de la Constitution ; Conseil constitutionnel)

12. Que permet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à un justiciable ?

1. Contester la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur à l'occasion d'un litige
2. Faire annuler un traité international
3. Saisir directement la Cour européenne des droits de l'homme
4. Contester un arrêté municipal devant le maire

La QPC permet un contrôle a posteriori : un justiciable peut soutenir, lors d'une instance, qu'une loi en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. (Article 61-1 de la Constitution ; Conseil constitutionnel)

13. Un juge doit vérifier si une loi française est conforme à un traité international (contrôle de conventionnalité). Quelle juridiction est compétente pour cela ?

1. Les juridictions ordinaires, judiciaires et administratives
2. Le Conseil constitutionnel exclusivement
3. Le Parlement
4. La seule Cour de cassation, à l'exclusion du juge administratif

Le contrôle de conventionnalité relève des juridictions ordinaires ; le Conseil constitutionnel a refusé de l'exercer dans sa décision IVG de 1975. (Conseil constitutionnel, décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 (IVG))

14. Quel arrêt de la Cour de cassation a admis la primauté d'un traité sur une loi française postérieure, exerçant le contrôle de conventionnalité ?

1. L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975
2. L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989
3. La décision Liberté d'association de 1971
4. La décision IVG de 1975

Par l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a reconnu la primauté du Traité de Rome sur une loi française postérieure. (Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre)

15. Par quel arrêt le Conseil d'État a-t-il accepté de contrôler la conformité d'une loi, même postérieure, à un traité international ?

1. L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989
2. L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975
3. La décision IVG du 15 janvier 1975
4. La décision Liberté d'association du 16 juillet 1971

Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a consacré la primauté des traités sur les lois, y compris postérieures, pour le juge administratif. (Conseil d'État, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo)

16. Comment s'organisent classiquement, du sommet vers la base, les quatre niveaux de la hiérarchie des normes françaises ?

1. Bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité, bloc de légalité, bloc réglementaire
2. Bloc réglementaire, bloc de légalité, bloc de conventionnalité, bloc de constitutionnalité
3. Bloc de légalité, bloc de constitutionnalité, bloc réglementaire, bloc de conventionnalité
4. Bloc de conventionnalité, bloc de constitutionnalité, bloc réglementaire, bloc de légalité

La hiérarchie s'ordonne classiquement en bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité (traités), bloc de légalité (lois) puis bloc réglementaire (décrets et arrêtés). (Cours de droit constitutionnel ; pyramide de Kelsen appliquée au droit français)

17. Un préfet prend un arrêté qui contredit un décret du Premier ministre. Au regard de la hiérarchie des actes administratifs, quelle norme prime ?

1. Le décret, supérieur à l'arrêté préfectoral
2. L'arrêté préfectoral, plus proche du terrain
3. Les deux ont une valeur identique
4. L'arrêté préfectoral, car postérieur

Au sein du pouvoir réglementaire, les décrets sont supérieurs aux arrêtés ; un arrêté préfectoral doit donc respecter le décret. (Droit administratif (hiérarchie des actes administratifs))

18. À quelle catégorie de normes de valeur constitutionnelle renvoie le Préambule de la Constitution de 1946 ?

1. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
2. Les lois organiques
3. Les règlements autonomes
4. Les directives européennes

Le Préambule de 1946 renvoie aux PFRLR, catégorie de valeur constitutionnelle dégagée par le Conseil constitutionnel à partir de la décision de 1971. (Préambule de la Constitution de 1946 ; Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971)

19. Quelle est la grande division traditionnelle du droit qui distingue notamment les relations impliquant l'État de celles entre particuliers ?

1. La distinction entre droit public et droit privé
2. La distinction entre droit civil et droit pénal
3. La distinction entre droit écrit et coutume
4. La distinction entre lois et décrets

Le droit se divise traditionnellement en droit public (rapports impliquant la puissance publique) et droit privé (rapports entre particuliers). (Introduction au droit (summa divisio droit public / droit privé))

20. Un litige oppose deux particuliers à propos d'un contrat de vente entre eux. De quelle branche du droit relève-t-il ?

1. Du droit privé
2. Du droit public
3. Du droit constitutionnel
4. Du droit administratif

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées ; un contrat de vente entre deux particuliers relève du droit privé (droit civil). (Introduction au droit (droit privé / droit civil))

21. Un administré conteste la légalité d'un arrêté municipal devant le juge. De quelle branche du droit relève principalement ce contentieux ?

1. Du droit public (droit administratif)
2. Du droit privé (droit civil)
3. Du droit commercial
4. Du droit du travail

Les rapports entre l'administration et les administrés, comme la contestation d'un acte administratif, relèvent du droit public, en l'occurrence du droit administratif. (Introduction au droit (droit public / droit administratif))

22. Quelle juridiction suprême juge en dernier ressort les litiges relevant du droit privé (ordre judiciaire) ?

1. La Cour de cassation
2. Le Conseil d'État
3. Le Conseil constitutionnel
4. Le Tribunal des conflits

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, qui tranche notamment les litiges de droit privé ; le Conseil d'État coiffe l'ordre administratif. (Organisation juridictionnelle française (dualité des ordres de juridiction))

23. La hiérarchie des normes, souvent représentée sous forme de pyramide, a été théorisée par un célèbre juriste. Lequel ?

1. Hans Kelsen
2. Montesquieu
3. Léon Duguit
4. Maurice Hauriou

La pyramide des normes est l'œuvre du juriste autrichien Hans Kelsen, qui pose que chaque norme doit être conforme à la norme qui lui est supérieure. (Théorie pure du droit (Hans Kelsen))

24. Quel texte se trouve au sommet de la hiérarchie des normes en droit interne français ?

1. Le bloc de constitutionnalité
2. Les lois ordinaires
3. Les traités internationaux
4. Les décrets du Premier ministre

En droit interne, le bloc de constitutionnalité occupe le sommet de la pyramide des normes ; toutes les autres normes doivent lui être conformes. (Conseil constitutionnel (bloc de constitutionnalité))

25. Parmi les textes suivants, lequel NE fait PAS partie du bloc de constitutionnalité français ?

1. Le Code civil de 1804
2. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
3. Le Préambule de la Constitution de 1946
4. La Charte de l'environnement de 2004

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004 ; le Code civil est une loi ordinaire. (Conseil constitutionnel (bloc de constitutionnalité))

26. En quelle année a été adoptée la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui appartient au bloc de constitutionnalité ?

1. 1789
2. 1804
3. 1875
4. 1958

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen date de 1789 et a valeur constitutionnelle au sein du bloc de constitutionnalité. (Conseil constitutionnel (bloc de constitutionnalité))

27. Quelle décision du Conseil constitutionnel a, pour la première fois, reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958, donnant naissance au bloc de constitutionnalité ?

1. La décision Liberté d'association du 16 juillet 1971
2. La décision IVG du 15 janvier 1975
3. L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989
4. La décision QPC du 1er mars 2010

La décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, dite Liberté d'association, a consacré la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958, fondant le bloc de constitutionnalité. (Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971)

28. La Charte de l'environnement de 2004 a acquis valeur constitutionnelle grâce à quel acte ?

1. La loi constitutionnelle du 1er mars 2005
2. Un simple décret du Premier ministre
3. Un arrêt de la Cour de cassation
4. Un règlement de l'Union européenne

La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 a intégré la Charte de l'environnement au bloc de constitutionnalité.

29. Que désigne le sigle PFRLR, catégorie de normes de valeur constitutionnelle ?

1. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
2. Pouvoirs fondamentaux régis par la loi républicaine
3. Principes formels relatifs aux lois ratifiées
4. Préambules fondateurs des règlements de la République

Les PFRLR sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dégagés à partir du Préambule de 1946 par le Conseil constitutionnel depuis la décision de 1971. (Préambule de la Constitution de 1946 ; Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC)

30. Selon l'article 55 de la Constitution, quelle est la place des traités régulièrement ratifiés par rapport aux lois ?

1. Ils ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité
2. Ils ont exactement la même valeur que les lois ordinaires
3. Ils sont inférieurs aux lois adoptées par le Parlement
4. Ils n'ont aucune valeur juridique en droit interne

L'article 55 confère aux traités régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de la clause de réciprocité. (Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958)

31. D'après l'article 37 de la Constitution, à qui appartiennent les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ?

1. Au pouvoir réglementaire du Gouvernement
2. Au Conseil constitutionnel
3. Aux juridictions administratives
4. Au Parlement, qui conserve une compétence générale

L'article 37 dispose que toutes les matières autres que celles de l'article 34 ont un caractère réglementaire et relèvent du Gouvernement. (Article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958)

32. Que permet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) créée en 2008 ?

1. Contester, devant le Conseil constitutionnel, la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur
2. Contrôler la conformité d'une loi à un traité international
3. Faire annuler un décret par le juge administratif
4. Réviser la Constitution par référendum

La QPC, créée par la révision du 23 juillet 2008 (article 61-1) et entrée en vigueur le 1er mars 2010, permet un contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois en vigueur. (Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; article 61-1 de la Constitution)

33. Un justiciable estime qu'une loi française déjà en vigueur viole un droit garanti par la Constitution. Quelle procédure peut-il déclencher lors de son procès ?

1. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
2. Un recours pour excès de pouvoir
3. Une question préjudicielle à la Cour de cassation
4. Un référé-liberté devant le tribunal administratif

La QPC permet à un justiciable de contester, à l'occasion d'un litige, la constitutionnalité d'une loi en vigueur portant atteinte à un droit garanti par la Constitution. (Article 61-1 de la Constitution ; Conseil constitutionnel (QPC))

34. Une loi française semble contraire à un traité international régulièrement ratifié. Qui est compétent pour écarter l'application de cette loi au profit du traité ?

1. Les juridictions ordinaires, administratives et judiciaires
2. Le Conseil constitutionnel exclusivement
3. Le seul Parlement, par une nouvelle loi
4. Le Président de la République par décret

Le contrôle de conventionnalité relève des juridictions ordinaires ; le Conseil constitutionnel a refusé de l'exercer dans sa décision IVG de 1975. (Conseil constitutionnel, décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 (IVG))

35. Quel arrêt a consacré la primauté des traités sur les lois postérieures pour le juge administratif ?

1. L'arrêt Nicolo du Conseil d'État (1989)
2. L'arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation (1975)
3. La décision Liberté d'association (1971)
4. L'arrêt Blanco (1873)

Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a accepté de contrôler la conformité d'une loi, même postérieure, à un traité international. (Conseil d'État, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo)