🔎 Procédure pénale

1. Sous la direction de quelle autorité la police judiciaire est-elle exercée ?

1. Le procureur de la République
2. Le préfet de département
3. Le maire de la commune
4. Le ministre de l'Intérieur

La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République par les officiers, fonctionnaires et agents désignés par la loi. (Code de procédure pénale, article 12)

2. Quel acteur est seul compétent pour décider de placer une personne en garde à vue ?

1. L'agent de police judiciaire (APJ)
2. L'officier de police judiciaire (OPJ)
3. L'agent de police judiciaire adjoint
4. L'agent de surveillance de la voie publique

Seul un officier de police judiciaire peut décider d'un placement en garde à vue ; les agents de police judiciaire n'ont pas cette compétence. (Code de procédure pénale, articles 16, 20 et 62-2)

3. Dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance de quel magistrat la police judiciaire est-elle placée ?

1. Du procureur de la République près le tribunal judiciaire
2. Du procureur général près la cour d'appel
3. Du premier président de la cour d'appel
4. Du juge des libertés et de la détention

Dans chaque ressort de cour d'appel, la police judiciaire est placée sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction. (Code de procédure pénale, article 13)

4. Quelle juridiction contrôle l'activité de la police judiciaire dans le ressort de la cour d'appel ?

1. La chambre de l'instruction
2. Le tribunal de police
3. La cour d'assises
4. La chambre criminelle de la Cour de cassation

La police judiciaire est placée sous le contrôle de la chambre de l'instruction, sous la surveillance du procureur général. (Code de procédure pénale, article 13)

5. L'ouverture d'une instruction préparatoire (information judiciaire) est obligatoire en matière de :

1. Contraventions
2. Délits
3. Crimes
4. Toutes les infractions sans exception

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; elle est facultative pour les délits et possible pour les contraventions si le procureur le requiert. (Code de procédure pénale, article 79)

6. Un juge d'instruction souhaite ouvrir une information judiciaire de sa propre initiative, sans avoir été saisi. Que dit la loi ?

1. Il peut s'autosaisir librement de toute affaire
2. Il ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République (ou d'une plainte avec constitution de partie civile)
3. Il doit obtenir l'accord du procureur général
4. Il peut informer après simple information du préfet

Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; il ne peut pas s'autosaisir. (Code de procédure pénale, article 80)

7. Quelle est, en principe, la durée maximale d'une garde à vue de droit commun avant toute prolongation ?

1. 12 heures
2. 24 heures
3. 48 heures
4. 72 heures

La durée de la garde à vue ne peut, en principe, excéder vingt-quatre heures. (Code de procédure pénale, article 63)

8. Une garde à vue de droit commun arrive à son terme de 24 heures. Sous quelle condition peut-elle être prolongée de 24 heures supplémentaires ?

1. Sur simple décision de l'OPJ, sans autre formalité
2. Sur autorisation écrite du procureur de la République, pour un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement
3. Sur autorisation du préfet pour toute infraction
4. Automatiquement, sans condition de peine

La prolongation de 24 heures (48 heures au total) suppose une autorisation écrite du procureur et une infraction punie d'au moins un an d'emprisonnement. (Code de procédure pénale, article 63)

9. En matière de terrorisme, jusqu'à quelle durée la garde à vue peut-elle être prolongée ?

1. 72 heures
2. 96 heures
3. 120 heures
4. 144 heures

La garde à vue peut atteindre 96 heures en matière de criminalité organisée et 144 heures en matière de terrorisme. (Code de procédure pénale, articles 706-88 et 706-88-1)

10. En matière de criminalité ou délinquance organisée et de trafic de stupéfiants, jusqu'à quelle durée la garde à vue peut-elle être prolongée ?

1. 48 heures
2. 72 heures
3. 96 heures
4. 144 heures

La garde à vue peut être prolongée jusqu'à 96 heures en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants. (Code de procédure pénale, article 706-88)

11. Quelle est la durée maximale de droit commun d'une enquête préliminaire, prolongation comprise ?

1. 1 an
2. 2 ans
3. 3 ans
4. 5 ans

L'enquête préliminaire ne peut excéder deux ans, prolongeable d'un an par autorisation écrite du procureur, soit trois ans au total en droit commun. (Code de procédure pénale, article 75-3)

12. Pendant combien de temps une enquête de flagrance peut-elle se poursuivre, hors prolongation ?

1. 48 heures
2. 8 jours
3. 16 jours
4. 1 mois

L'enquête de flagrance ne peut se poursuivre plus de huit jours, délai prolongeable de huit jours par le procureur pour un crime ou délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. (Code de procédure pénale, article 53)

13. Pour un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, jusqu'à quelle durée totale le procureur peut-il prolonger une enquête de flagrance ?

1. 8 jours
2. 16 jours
3. 20 jours
4. 1 mois

Le délai de huit jours peut être prolongé de huit jours par le procureur, soit seize jours au total, pour un crime ou délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. (Code de procédure pénale, article 53)

14. Une personne est poursuivie par la clameur publique dans un temps très voisin de l'action et trouvée en possession d'objets liés à l'infraction. Comment qualifie-t-on cette situation ?

1. Un délit prescrit
2. Un crime ou délit flagrant
3. Une enquête préliminaire
4. Une contravention de première classe

Est flagrant le crime ou délit qui vient de se commettre lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne est poursuivie par la clameur publique ou trouvée en possession d'objets, traces ou indices. (Code de procédure pénale, article 53)

15. Selon le code de procédure pénale, quel principe garantit que toute personne suspectée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie ?

1. La présomption d'innocence
2. Le principe du contradictoire
3. L'autorité de la chose jugée
4. La légalité des délits et des peines

La présomption d'innocence figure en tête du code de procédure pénale et à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. (Code de procédure pénale, article préliminaire ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 9)

16. Par qui l'action publique est-elle, en principe, mise en mouvement et exercée ?

1. Par le juge d'instruction seul
2. Par les magistrats ou fonctionnaires auxquels la loi la confie, mais elle peut aussi l'être par la partie lésée
3. Par le préfet du département
4. Exclusivement par la victime de l'infraction

L'action publique est mise en mouvement et exercée par le ministère public ; elle peut aussi l'être par la partie lésée. (Code de procédure pénale, article 1er)

17. Comment se nomme l'acte par lequel le procureur de la République saisit le juge d'instruction pour ouvrir une information ?

1. Le réquisitoire introductif
2. L'ordonnance de renvoi
3. Le mandat de dépôt
4. La citation directe

Le juge d'instruction est saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République. (Code de procédure pénale, article 80)

18. Quel est le délai de prescription de l'action publique pour un délit, à compter du jour de l'infraction (droit commun) ?

1. 1 an
2. 3 ans
3. 6 ans
4. 20 ans

Le délai de prescription de l'action publique est de vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions. (Code de procédure pénale, article 8)

19. Quelles sont les trois catégories d'infractions du droit pénal français, classées par gravité croissante ?

1. Contravention, délit, crime
2. Délit, contravention, crime
3. Crime, délit, contravention
4. Faute, délit, crime

Le droit pénal distingue, par ordre de gravité croissante, la contravention, le délit et le crime. (Code pénal, article 111-1)

20. Un APJ se trouve sur les lieux d'un flagrant délit et estime qu'une personne doit être placée en garde à vue. Quelle est la conduite correcte ?

1. Il décide lui-même de la garde à vue puisqu'il est sur les lieux
2. Il en réfère à un OPJ, seul compétent pour décider du placement en garde à vue
3. Il demande l'autorisation au préfet
4. Il attend l'arrivée du juge d'instruction

L'APJ seconde l'OPJ mais ne peut pas décider d'une garde à vue ; cette décision relève exclusivement de l'OPJ. (Code de procédure pénale, articles 20 et 62-2)

21. En enquête préliminaire (hors flagrance et hors infractions spécifiques), quelle condition est en principe requise pour qu'un OPJ procède à une perquisition au domicile ?

1. L'assentiment exprès et écrit de la personne chez qui l'opération a lieu
2. L'autorisation du maire
3. La seule décision de l'APJ
4. L'accord verbal d'un voisin

En enquête préliminaire, la perquisition exige en principe l'assentiment exprès, donné par écrit, de la personne concernée, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention. (Code de procédure pénale, article 76)

22. Sauf exceptions prévues par la loi, entre quelles heures les perquisitions et visites domiciliaires ne peuvent-elles pas, en principe, être commencées dans un domicile ?

1. Entre 18 heures et 8 heures
2. Entre 21 heures et 6 heures
3. Entre 20 heures et 7 heures
4. Entre 22 heures et 5 heures

En principe, aucune perquisition ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures dans un domicile, sauf exceptions légales. (Code de procédure pénale, article 59)

23. En enquête de flagrance, lors d'une perquisition au domicile, quelle est en principe la règle concernant la présence de l'occupant ?

1. La perquisition se fait obligatoirement en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu, ou d'un représentant qu'elle désigne, ou de deux témoins
2. L'occupant doit toujours être absent
3. Seul le procureur doit être présent
4. La présence d'un avocat est exigée à peine de nullité

La perquisition se déroule en présence de la personne concernée ; si elle est absente, en présence d'un représentant qu'elle désigne ou, à défaut, de deux témoins. (Code de procédure pénale, article 57)

24. Un OPJ procède à une perquisition au cabinet d'un avocat dans le cadre d'une enquête. Quelle garantie particulière s'impose ?

1. Aucune formalité spécifique n'est requise
2. La perquisition doit être effectuée par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué
3. Seule la présence de deux témoins suffit
4. La perquisition est interdite en toutes circonstances

La perquisition dans le cabinet d'un avocat ne peut être effectuée que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, afin de protéger le secret professionnel. (Code de procédure pénale, article 56-1)

25. Lors d'une perquisition, l'OPJ découvre des objets utiles à la manifestation de la vérité. Quelle est la suite procédurale correcte ?

1. Il les détruit immédiatement
2. Il procède à leur saisie, les place sous scellés et en dresse inventaire
3. Il les remet sur-le-champ à la victime
4. Il les conserve à son domicile personnel

Les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité sont saisis, placés sous scellés et inventoriés ; les scellés ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne concernée ou de témoins. (Code de procédure pénale, article 56)

26. Selon l'article 53 du Code de procédure pénale, comment est qualifié le crime ou le délit qui vient de se commettre ou se commet actuellement ?

1. Crime ou délit flagrant
2. Crime ou délit prescrit
3. Crime ou délit instruit
4. Crime ou délit requalifié

Est flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, au sens de l'article 53 du CPP. (Code de procédure pénale, article 53)

27. En droit commun, quelle est la durée maximale d'une enquête de flagrance avant prolongation ?

1. Huit jours
2. Vingt-quatre heures
3. Deux ans
4. Un mois

L'enquête de flagrance ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours, conformément à l'article 53 du CPP. (Code de procédure pénale, article 53)

28. Pour quel type d'infraction l'enquête de flagrance peut-elle être prolongée de huit jours supplémentaires par le procureur de la République, portant la durée totale à seize jours ?

1. Un crime ou délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement
2. Toute contravention de cinquième classe
3. N'importe quel délit, sans condition de peine
4. Uniquement les crimes punis de la perpétuité

La prolongation de huit jours par le procureur n'est possible que pour un crime ou délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, soit seize jours au total. (Code de procédure pénale, article 53)

29. Un patrouilleur surprend une personne fuyant les lieux d'un cambriolage, poursuivie par la clameur publique et porteuse d'objets volés. Dans quel cadre d'enquête se place-t-il ?

1. L'enquête de flagrance
2. L'instruction préparatoire obligatoire
3. La commission rogatoire
4. L'enquête préliminaire exclusivement

La poursuite par la clameur publique et la possession d'objets dans un temps voisin de l'action caractérisent la flagrance au sens de l'article 53 du CPP. (Code de procédure pénale, article 53)

30. Quelle est, en droit commun, la durée maximale d'une enquête préliminaire à compter du premier acte de l'enquête ?

1. Deux ans
2. Huit jours
3. Six mois
4. Cinq ans

Depuis la loi du 22 décembre 2021, la durée de l'enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte, selon l'article 75-3 du CPP. (Code de procédure pénale, article 75-3)

31. De combien de temps l'enquête préliminaire de droit commun peut-elle être prolongée, et par qui, portant sa durée totale à trois ans ?

1. D'un an, sur autorisation écrite du procureur de la République
2. De deux ans, sur décision du juge d'instruction
3. De six mois, sur autorisation du préfet
4. De trois ans, sur décision du tribunal correctionnel

L'enquête préliminaire peut être prolongée d'un an sur autorisation écrite du procureur de la République, soit trois ans au total en droit commun. (Code de procédure pénale, article 75-3)

32. Sous la direction de quel magistrat la police judiciaire est-elle exercée ?

1. Le procureur de la République
2. Le juge des libertés et de la détention
3. Le président de la cour d'assises
4. Le bâtonnier de l'ordre des avocats

La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, conformément à l'article 12 du CPP. (Code de procédure pénale, article 12)

33. Dans chaque ressort de cour d'appel, sous le contrôle de quelle juridiction est placée la police judiciaire ?

1. La chambre de l'instruction
2. La cour d'assises
3. Le tribunal de police
4. Le conseil de prud'hommes

La police judiciaire est placée sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, selon l'article 13 du CPP. (Code de procédure pénale, article 13)

34. Qui, parmi les acteurs de l'enquête, peut décider seul de placer une personne en garde à vue ?

1. L'officier de police judiciaire (OPJ)
2. L'agent de police judiciaire (APJ)
3. L'adjoint de sécurité
4. Le greffier du tribunal

Seul un officier de police judiciaire peut décider d'un placement en garde à vue ; les APJ n'ont pas cette compétence. (Code de procédure pénale, articles 16, 20 et 62-2)

35. Pour un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement, la garde à vue peut être prolongée d'un nouveau délai de vingt-quatre heures. Quelle autorisation est requise ?

1. Une autorisation écrite du procureur de la République
2. Une décision de la cour d'appel
3. L'accord oral du chef de service
4. Aucune autorisation, la prolongation est automatique

La prolongation de vingt-quatre heures (48 heures au total en droit commun) nécessite l'autorisation écrite du procureur de la République. (Code de procédure pénale, article 63)