👮 Organisation et missions de la Police nationale

1. De quelle autorité ministérielle relève la Police nationale française ?

1. Du ministre de l'Intérieur
2. Du ministre des Armées
3. Du ministre de la Justice
4. Du Premier ministre directement

En vertu de l'article L411-1 du Code de la sécurité intérieure, la Police nationale relève de l'autorité du ministre de l'Intérieur. (Code de la sécurité intérieure, article L411-1 (Légifrance))

2. L'autorité du ministre de l'Intérieur sur la Police nationale s'exerce sous réserve de quelles dispositions ?

1. Des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire
2. Des dispositions du code de la défense relatives aux opérations extérieures
3. Des dispositions du code général des collectivités territoriales
4. Des dispositions du code du travail relatives au droit syndical

L'article L411-1 réserve les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire, qui placent celle-ci sous le contrôle de l'autorité judiciaire. (Code de la sécurité intérieure, article L411-1 (Légifrance))

3. Quel est le statut de la Police nationale par rapport à la Gendarmerie nationale ?

1. La Police nationale est une force à statut civil, la Gendarmerie une force armée à statut militaire
2. Les deux sont des forces à statut militaire
3. Les deux sont des forces à statut civil
4. La Police nationale est militaire et la Gendarmerie civile

La Police nationale est une force à statut civil, distincte de la Gendarmerie nationale qui est une force armée à statut militaire. (Code de la sécurité intérieure, article R434-1 / Code de déontologie commun (Légifrance))

4. Quelle loi a fusionné la Sûreté nationale et la Préfecture de police de Paris pour donner naissance à la Police nationale moderne ?

1. La loi n° 66-492 du 9 juillet 1966
2. La loi du 21 janvier 1995 d'orientation pour la sécurité
3. La loi du 15 avril 1999 sur les polices municipales
4. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

La loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 a unifié la Sûreté nationale et la Préfecture de police de Paris au sein d'une Police nationale unique. (Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale (Légifrance))

5. Quelles catégories de personnels la Police nationale comprend-elle ?

1. Des personnels actifs ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques
2. Uniquement des personnels actifs en tenue
3. Uniquement des militaires détachés
4. Uniquement des agents contractuels de droit privé

L'article L411-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que la Police nationale comprend des personnels actifs ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques. (Code de la sécurité intérieure, article L411-2 (Légifrance))

6. Quel sigle désigne la direction chargée, sous l'autorité du ministre, de commander et coordonner les directions de la Police nationale ?

1. DGPN
2. DGSI
3. DGGN
4. DGSCGC

La Direction générale de la Police nationale (DGPN) commande et coordonne, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, les différentes directions de la Police nationale. (Site officiel police-nationale.interieur.gouv.fr (Notre organisation))

7. À compter de quelle date la réforme organisant la Police nationale par filières métiers a-t-elle été généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain ?

1. Le 1er janvier 2024
2. Le 1er janvier 2014
3. Le 9 juillet 2016
4. Le 1er septembre 2020

La réforme réorganisant les services par filières métiers a été généralisée à l'ensemble de la métropole à compter du 1er janvier 2024. (Décret n° 2023-1014 du 2 novembre 2023 / dossiers Ministère de l'Intérieur)

8. Parmi les directions nationales issues de la réforme de 2024, laquelle correspond à la filière sécurité publique ?

1. La DNSP
2. La DNPJ
3. La DNRT
4. La DNPAF

La réforme place la filière sécurité publique sous la Direction nationale de la sécurité publique (DNSP). (Site officiel police-nationale.interieur.gouv.fr (Notre organisation))

9. Quelles sont les quatre directions nationales de filière instaurées par la réforme de 2024 ?

1. DNSP, DNPJ, DNRT et DNPAF
2. DGSI, DGGN, DGSCGC et DGPN
3. CRS, BAC, BRI et RAID
4. DCPJ, DCSP, DCRI et DCPAF

La réforme structure la Police nationale autour de la sécurité publique (DNSP), de la police judiciaire (DNPJ), du renseignement territorial (DNRT) et de la police aux frontières (DNPAF). (Site officiel police-nationale.interieur.gouv.fr (Notre organisation))

10. Au niveau territorial, la réforme place les services des différentes filières sous l'autorité de quel responsable unique dans un département ?

1. Un directeur départemental de la police nationale (DDPN)
2. Un préfet de région
3. Un procureur de la République
4. Un directeur central de la sécurité publique

Dans un département, toutes les filières sont placées sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale (DDPN), rattaché au préfet. (Décret n° 2023-1014 du 2 novembre 2023 (Légifrance))

11. Combien de directions zonales de la police nationale (DZPN) la réforme de 2024 instaure-t-elle ?

1. Six
2. Trois
3. Treize
4. Vingt-deux

Les directions départementales et interdépartementales sont placées sous l'autorité organique de six directeurs zonaux de la police nationale (DZPN). (Décret n° 2023-1014 du 2 novembre 2023 (Légifrance))

12. Un regroupement de plusieurs départements relève d'un même responsable de police nationale. Quel intitulé désigne ce directeur ?

1. Directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN)
2. Directeur général de la police nationale (DGPN)
3. Directeur zonal de la sécurité publique (DZSP)
4. Directeur régional de la police judiciaire (DRPJ)

Lorsque plusieurs départements sont regroupés, la réforme prévoit un directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) rattaché au préfet. (Décret n° 2023-1014 du 2 novembre 2023 (Légifrance))

13. Le grade de gardien de la paix relève de quel corps de la Police nationale ?

1. Le corps d'encadrement et d'application (CEA)
2. Le corps de commandement
3. Le corps de conception et de direction
4. Le corps des personnels administratifs

Le gardien de la paix appartient au corps d'encadrement et d'application (CEA) de la Police nationale. (Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 (Légifrance))

14. Quel décret porte statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la Police nationale, dont relève le gardien de la paix ?

1. Le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
2. Le décret n° 66-492 du 9 juillet 1966
3. Le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014
4. Le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

Le corps d'encadrement et d'application est régi par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant son statut particulier. (Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 (Légifrance))

15. Parmi les missions suivantes, laquelle ne figure pas parmi les missions du gardien de la paix telles qu'elles sont définies ?

1. Juger les auteurs d'infractions et prononcer les peines
2. Veiller au maintien de l'ordre public
3. Constater les infractions aux lois et règlements
4. Porter assistance aux personnes

Le gardien de la paix constate les infractions et appréhende leurs auteurs, mais le jugement et la peine relèvent de l'autorité judiciaire, non de la police. (Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 (missions du CEA) (Légifrance))

16. Un réserviste de la police nationale peut-il être engagé pour une mission de maintien et de rétablissement de l'ordre public ?

1. Non, la réserve opérationnelle exclut expressément les missions de maintien et de rétablissement de l'ordre
2. Oui, c'est la mission principale de la réserve opérationnelle
3. Oui, mais uniquement à l'étranger
4. Oui, sous réserve d'une autorisation du procureur

L'article L411-7 du Code de la sécurité intérieure réserve la réserve opérationnelle au renforcement temporaire et aux missions de solidarité, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. (Code de la sécurité intérieure, article L411-7 (Légifrance))

17. À quelle date le code de déontologie commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale est-il entré en vigueur ?

1. Le 1er janvier 2014
2. Le 9 juillet 1966
3. Le 1er janvier 2004
4. Le 30 avril 1986

Le code de déontologie commun, codifié dans le Code de la sécurité intérieure, est entré en vigueur le 1er janvier 2014. (Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 / CSI articles R434-1 et suivants (Légifrance))

18. Pour l'application du code de déontologie, le terme « policier » désigne :

1. L'ensemble des personnels actifs de la police nationale
2. Uniquement les officiers de police judiciaire
3. Uniquement les agents du corps de conception et de direction
4. Tous les agents du ministère de l'Intérieur

L'article R434-1 du CSI précise que, pour l'application du code de déontologie, le terme « policier » désigne l'ensemble des personnels actifs de la police nationale. (Code de la sécurité intérieure, article R434-1 (Légifrance))

19. Un candidat affirme que la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) est l'une des directions de la Police nationale. Cette affirmation est-elle exacte ?

1. Non, la DGSI a été détachée de la Police nationale en 2014 et est devenue un service à compétence nationale rattaché au ministre
2. Oui, la DGSI est la principale direction de la Police nationale
3. Oui, la DGSI dépend de la DGPN
4. Non, car la DGSI relève du ministère des Armées

La DGSI ne fait pas partie de la Police nationale : elle en a été détachée en 2014 pour devenir un service à compétence nationale directement rattaché au ministre de l'Intérieur. (Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Légifrance))

20. Quel service de renseignement intérieur a été détaché de la Police nationale en 2014 pour devenir un service à compétence nationale ?

1. La Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)
2. La Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)
3. La Direction du renseignement militaire (DRM)
4. La Direction nationale du renseignement territorial (DNRT)

La DGSI, chargée du renseignement intérieur, a été détachée de la Police nationale en 2014 et rattachée directement au ministre de l'Intérieur. (Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Légifrance))

21. Quel sigle désigne la direction nationale chargée du renseignement territorial issue de la réforme de 2024 ?

1. DNRT
2. DGSI
3. DGSE
4. DNPAF

La filière renseignement territorial est placée sous la Direction nationale du renseignement territorial (DNRT). (Site officiel police-nationale.interieur.gouv.fr (Notre organisation))

22. Quel sigle désigne la direction nationale chargée de la police aux frontières dans la nouvelle organisation ?

1. DNPAF
2. DNSP
3. DNPJ
4. DNRT

La filière de la police aux frontières est placée sous la Direction nationale de la police aux frontières (DNPAF). (Site officiel police-nationale.interieur.gouv.fr (Notre organisation))

23. Le contrôle des personnes franchissant les frontières et la lutte contre l'immigration irrégulière relèvent principalement de quelle filière de la Police nationale ?

1. La police aux frontières (DNPAF)
2. La police judiciaire (DNPJ)
3. La sécurité publique (DNSP)
4. Le renseignement territorial (DNRT)

La police aux frontières est chargée du contrôle des flux migratoires, de la surveillance des frontières et de la lutte contre l'immigration irrégulière. (Site officiel police-nationale.interieur.gouv.fr (Notre organisation) / missions de la police aux frontières)

24. À un poste de contrôle dans un aéroport international, quel service de la Police nationale assure normalement le contrôle transfrontière des voyageurs ?

1. La police aux frontières
2. Les compagnies républicaines de sécurité (CRS)
3. La police judiciaire
4. Le renseignement territorial

Dans les aéroports, ports et points de passage frontaliers, c'est la police aux frontières qui effectue le contrôle des personnes franchissant la frontière. (Missions de la police aux frontières / police-nationale.interieur.gouv.fr)

25. Quelle filière de la Police nationale a pour vocation le suivi des phénomènes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, à l'échelon local ?

1. Le renseignement territorial (DNRT)
2. La police aux frontières (DNPAF)
3. La sécurité publique (DNSP)
4. La police judiciaire (DNPJ)

Le renseignement territorial assure la recherche et l'analyse du renseignement de proximité utile à la sécurité intérieure et à l'ordre public. (Site officiel police-nationale.interieur.gouv.fr (renseignement territorial))

26. On distingue le renseignement intérieur du renseignement territorial. Laquelle de ces affirmations est correcte ?

1. La DGSI assure le renseignement intérieur en dehors de la DGPN, tandis que le renseignement territorial est une filière interne de la Police nationale
2. La DGSI et le renseignement territorial constituent une seule et même direction
3. Le renseignement territorial relève du ministère des Armées
4. La DGSI est placée sous l'autorité de la DNRT

La DGSI, service à compétence nationale, traite le renseignement intérieur hors DGPN, alors que le renseignement territorial demeure une filière interne de la Police nationale. (Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 / police-nationale.interieur.gouv.fr)

27. Dans l'organisation territoriale issue de la réforme de 2024, sous quelle autorité unique sont placés, dans un département, les agents de la filière police aux frontières ?

1. Le directeur départemental de la police nationale (DDPN)
2. Le directeur national de la police aux frontières directement
3. Le maire de la commune chef-lieu
4. Le directeur général de la gendarmerie nationale

La réforme place toutes les filières, y compris la police aux frontières, sous l'autorité territoriale unique du DDPN (ou du DIPN), rattaché au préfet. (Décret n° 2023-1014 du 2 novembre 2023 (Légifrance))

28. La Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) est rattachée directement :

1. Au ministre de l'Intérieur
2. Au directeur général de la Police nationale
3. Au ministre des Armées
4. Au procureur général près la Cour de cassation

Depuis 2014, la DGSI est un service à compétence nationale directement rattaché au ministre de l'Intérieur, et non à la DGPN. (Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Légifrance))

29. De l'autorité de quel ministre relève la Police nationale française ?

1. Le ministre de l'Intérieur
2. Le ministre de la Justice
3. Le ministre des Armées
4. Le ministre de l'Économie

L'article L411-1 du Code de la sécurité intérieure place la Police nationale sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, sous réserve des dispositions relatives à la police judiciaire. (Code de la sécurité intérieure, article L411-1 (Légifrance))

30. Quelle direction est chargée, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, de commander et de coordonner les différentes directions de la Police nationale ?

1. La Direction générale de la Police nationale (DGPN)
2. La Direction générale de la Gendarmerie nationale (DGGN)
3. La Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)
4. La Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)

La DGPN commande et coordonne l'ensemble des directions de la Police nationale sous l'autorité du ministre de l'Intérieur. (Site officiel police-nationale.interieur.gouv.fr / Wikipédia DGPN)

31. Quelle loi est à l'origine de l'organisation moderne de la Police nationale en fusionnant la Sûreté nationale et la Préfecture de police de Paris ?

1. La loi du 9 juillet 1966
2. La loi du 21 janvier 1995
3. La loi du 18 mars 2003
4. La loi du 14 mars 2011

La loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 a fusionné la Sûreté nationale et la Préfecture de police pour créer une seule Police nationale. (Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale (Légifrance))

32. À compter de quelle date la réforme réorganisant la Police nationale par filières métiers a-t-elle été généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain ?

1. Le 1er janvier 2024
2. Le 1er janvier 2014
3. Le 1er juillet 2020
4. Le 1er septembre 2022

La réforme par filières métiers a été généralisée à toute la métropole à compter du 1er janvier 2024. (Décret n° 2023-1014 du 2 novembre 2023 / dossiers officiels Ministère de l'Intérieur)

33. Quelle direction nationale est, depuis la réforme de 2024, en charge de la filière sécurité publique ?

1. La DNSP
2. La DNPJ
3. La DNRT
4. La DNPAF

La réforme de 2024 confie la filière sécurité publique à la Direction nationale de la sécurité publique (DNSP). (Site officiel police-nationale.interieur.gouv.fr (Notre organisation))

34. Quelle direction nationale est chargée de la filière police judiciaire depuis la réforme de 2024 ?

1. La DNPJ
2. La DNSP
3. La DNRT
4. La DNPAF

La filière police judiciaire est placée sous la Direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). (Site officiel police-nationale.interieur.gouv.fr (Notre organisation))

35. Que signifie le sigle DNPAF dans l'organisation issue de la réforme de 2024 ?

1. Direction nationale de la police aux frontières
2. Direction nationale de la police administrative et fiscale
3. Direction nationale de la prévention et de l'action de la force
4. Direction nationale de protection des autorités françaises

La DNPAF est la Direction nationale de la police aux frontières, l'une des filières métiers de la réforme. (Site officiel police-nationale.interieur.gouv.fr (Notre organisation))